nos Conditions générales
de ventes

 

Légende :
Creaaction est une société qui propose à la vente ou à la location notamment les prestations suivantes sur le site www.creaaction.com: site internet vitrine et e-commerce, refonte de site internet, création ou optimisation de pages réseaux sociaux, référencement SEO, maintenance de site internet, création graphique (carte de visite, logo, etc.)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Creaaction s’engage à fournir la prestation choisie par le Client.

Article 1 : Application et opposabilité des CGV

Pour utiliser le site, l’internaute accepte de se soumettre aux présentes Conditions générales (ci-après les « CGV ») sans restriction ni réserve.
Pour utiliser le site, le Client accepte de se soumettre aux présentes Conditions générales (ci-après les « CGV ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation, qui vaut contrat, prend effet à compter de la réalisation de la commande par le Client qui déclare être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d’avoir connaissance de ces CGV et de les avoir acceptés.

Creaaction se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si les produits ou services du Client sont de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou sont prohibés, au sens de la loi.
Les présentes CGV peuvent être aménagées, complétées ou modifiées par des conditions particulières de vente conclues par les parties dans le cadre d’un contrat. À défaut de stipulation écrite par Creaaction, aucune condition particulière ne saurait d’une part, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et, d’autre part, être opposable à Creaaction par le Client.

Article 2 : Contenu du service et durée

Article 2.1 Location de Site internet

Les caractéristiques du Site internet sont déterminées entre le Client et Creaaction au cours de leurs échanges.
Les prestations de Creaaction comprennent deux parties, d’une part, une livraison du Site dont le détail figure dans le Devis et, d’autre part, un ensemble de service dont :

• Le renouvellement de l’hébergement du Site sauf si le client dispose déjà d’un hébergement et souhaite l’utiliser ;
• le renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine principal sauf si le client dispose déjà d’un nom de domaine et souhaite l’utiliser. Dans l’éventualité où d’autres noms de domaines devraient être enregistrés et configurés, ils feront l’objet d’une proposition en tant qu’option supplémentaire à régler par le Client ;
• la maintenance du Site ;
• la sauvegarde du Site ;
• une assistance technique ;
• la modification graphique ;
• l’ajout de pages et de produits ;
• l’ajout de fonctionnalités ;
• la mise à jour produit et contenu.

La Formule choisie par le Client détermine les prestations qui seront réalisées par Creaaction. Les services présentés ci-dessus sont donc purement indicatifs et ne peuvent lier d’une quelconque manière que ce soit Creaaction.
Un planning de production est donné au Client à titre indicatif. Il peut être modifié au regard de la complexité du projet ou de la date d’obtention des éléments devant être fournis par le Client. Toute demande additionnelle, c’est-à-dire non comprise dans la Formule pour laquelle le Client s’est engagé (qu’elle intervienne avant ou après la validation de la maquette) fait l’objet d’une facturation spécifique conformément aux tarifs qui seront communiqués, à la demande du Client.
Creaaction soumet avant la mise en ligne du Site, par email la maquette du Site réalisée sur la base des demandes formulées par le Client. Il appartient au Client de valider formellement la maquette transmise dans les délais impartis et selon le mode de communication indiqué par Creaaction. À défaut de remarques dans le délai imparti le site soumis à validation est réputé valider.
À l’occasion de cette validation, le Client peut demander des modifications, dès lors qu’elles entrent dans le périmètre de la Formule choisie et qu’elles ne sont pas de nature à remettre en cause l’architecture du Site.
Tout retard dans la communication des contenus et de la validation formelle de la maquette est de nature à entraîner un retard dans l’exécution de la prestation qui ne pourra être imputée à Creaaction.
En tout état de cause, la validation du Site tel que précisé ci-avant entraîne la mise en ligne du Site.
Toute nouvelle demande émise par le Client après la validation définitive fera l’objet d’un Devis émis par Creaaction. Les nouvelles demandes ne pourront être prises en considération qu’après acceptation formelle du Devis par le Client.

Article 2.2 Vente de site internet

Outre les prestations indiquées à l’article 2.1, le Client a d’une part, la possibilité de souscrire une offre d’assistance et de maintenance et, d’autre part, la possibilité de payer en plusieurs en trois, six ou dix (3, 6 ou 10) fois en fonction du montant total du Site internet.
En tout état de cause, la prestation demandée par le Client fait l’objet d’un Devis détaillé comme prévu par les présentes.

Article 2.3 Nom de domaine et hébergement

Dans le cadre de la prestation choisie, Creaaction peut procéder à la réservation de nom de domaine.
Le choix du nom de domaine appartient strictement au Client, qui par conséquent en prend l’entière responsabilité. Il lui appartient, et ce, de manière exclusive d’effectuer les démarches et recherches légales afférentes au nom de domaine qu’il aura choisi pour ne pas contrevenir aux droits de tiers (tels que le droit de la propriété intellectuelle et industrielle).
Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.
Le Client ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaîne de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.
Creaaction recommande au Client d’effectuer les recherches adéquates (notamment les recherches en similarité ou à l’identique) a minima auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) avant de solliciter, auprès de Creaaction, la mise en ligne d’un Site Creaaction associé au nom de domaine pour lequel il aura seul opté.

Dans l’hypothèse où le Client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine, sauf s’il décide de déléguer le paramétrage, et le renouvellement du nom de domaine à Creaaction. Dans ce dernier cas, il appartient au Client d’en formuler la demande par écrit auprès de Creaaction.
Dans l’hypothèse où le nom de domaine est acheté par Creaaction, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant, Creaaction pourra se charger du renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve que le Client en ait formulé la demande par écrit auprès de Creaaction.
Afin de faciliter la fluidité des procédures, Creaaction peut être amené à réaliser des démarches au nom de Creaaction. Cette façon de procéder n’atténue en rien les droits et responsabilités du Client. Le Client reste le seul titulaire du nom de domaine et des droits et devoirs y afférents, il peut récupérer ledit nom de domaine conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

En cas de résiliation du contrat, le Client récupère la gestion de son nom de domaine à condition d’avoir respecté les conditions suivantes :

1. Informer Creaaction qu’il souhaite mettre un terme à son contrat de location par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire de son contrat ;
2. Indiquer dans le courrier de résiliation qu’il souhaite que Creaaction lui fournisse le code de transfert du nom de domaine ;
3. Préciser dans le courrier le nom de domaine concerné ;
4. Payer le montant de quarante-neuf (49) euros TTC, qui correspond à l’intervention manuelle devant être effectuée par Creaaction pour réaliser le transfert des données
5. Etre à jour dans ses paiements

Dès lors que toutes les conditions ci-dessus sont respectées, Creaaction procède sans délai au transfert du nom de domaine en transmettant au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.
Les partenaires de Creaaction hébergeront le Site sur leurs serveurs informatiques pendant la durée du contrat sauf si le client dispose déjà d’un hébergement et qu’il souhaite l’utiliser. En cas d’interruption, partielle ou totale, de l’accès au Site légitime (du fait notamment d’une attaque massive du système par des tiers, d’une attaque informatique à l’encontre d’un site web en particulier, d’une maintenance et/ou d’une amélioration du service d’hébergement), la responsabilité de Creaaction ne pourra être engagée et aucun remboursement ne pourra intervenir à ce titre.

Article 2.4 Création de vidéos, de contenus graphiques et réseaux sociaux

Dans le cadre des prestations de création de vidéos, réseaux sociaux et de contenus graphiques (carte de visite, logo, etc.) Creaaction transmet au Client un Devis détaillé dans les conditions prévues par les présentes. Dans ce cadre, le Client a la possibilité de payer en plusieurs en de payer en plusieurs deux, trois ou quatre (2,3,4) fois en fonction du montant total de la prestation choisie.

Article 2.5 Service client et assistance technique

Creaaction met à la disposition du Client une assistance technique à partir de son Site internet, via une plateforme dédiée, par email ou par téléphone. Concernant l’assistance technique et les prestations de maintenance, Creaaction intervient selon les modalités suivantes :

• Par téléphone, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
• Par email 24 h/24 et 7 jours sur 7.
• Par une plateforme dédiée où le client peut créer un ticket d’assistance.

Article 3 Obligations, responsabilité des parties et propriété intellectuelle

Article 3.1 Le Client

Dans le cadre de la fourniture de contenu, le Client s’engage, en fonction de l’offre choisie, à communiquer à Creaaction toutes les informations nécessaires :

1. À la réalisation, à la personnalisation du Site ainsi qu’à sa mise à jour (photos, textes, produits, fonctionnalités désirées, etc.) dans le périmètre fixé par la Formule choisie ;
2. À la réalisation, de la vidéo, de réseaux sociaux ou du contenu graphique, tels que définis à l’article 2.4 des présentes.

Il appartient au Client d’accuser formellement réception de la conformité du Site internet soumis à validation avant sa mise en ligne dans le délai imparti, selon le modèle fourni par Creaaction, qui vaut procès-verbal de réception et de conformité du Site internet pour mise en ligne.
Dans le cadre de la réalisation de vidéos, de réseaux sociaux ou de contenus graphiques, il appartient au Client de valider ledit contenu dans le délai imparti et selon le modèle fourni par Creaaction, qui vaut procès-verbal de conformité de la vidéo , de réseaux sociaux ou du contenu graphique.
Tout retard dans la communication des informations nécessaires et du procès-verbal est de nature à entraîner un retard dans l’exécution de la prestation qui ne pourra être imputé à Creaaction.
Le Client s’engage à ne pas divulguer les codes et mots de passe qui pourrait lui être transmis pour administrer, gérer, modifier, etc., le Site internet. Il est le responsable exclusif des codes et mots de passe nécessaires à l’administration (dans son acception large) de son Site.
Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des codes et mots de passe fournis, engage la responsabilité du Client à l’exclusion de celle de Creaaction. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Site consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni ses codes et mots de passe. Toute demande de changement du mot de passe formulée par le Client peut donner lieu à une facturation au temps passé sur ladite opération.

Le Client s’engage à honorer les factures qui lui seront présentées et donc à s’acquitter à l’échéance du montant déterminé pour la prestation convenue et fournie.

Le Client est seul responsable des données et contenus intégrés au Site, à la vidéo, aux réseaux sociaux ou au contenu graphique tels que définis à l’article 2.4 des présentes. À ce titre, le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. Creaaction ne saurait être tenu pour responsable du contenu desdites données.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses contenus, la responsabilité de Creaaction ne pouvant être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables.
Le Client reste seul propriétaire des Contenus – ci-après dénommé également Contenus du Client – qu’il communique à Creaaction. Le Client concède à Creaaction à titre non exclusif et pour le monde entier et pour la durée du contrat de location(période initiale et renouvellements le cas échéant), les droits d’exploitation afférents aux Contenus lui appartenant en vue de les reproduire sur le Site et de mettre à disposition du public, rendre accessible, diffuser et/ou communiquer les Contenus du Client à partir du Site.
Les droits concédés comprennent notamment :

• Le droit de reproduire ou de faire reproduire et de fixer ou de faire fixer les Contenus du Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site ;
• le droit de représenter ou faire représenter les Contenus du Client à partir du Site ;
• le droit de communiquer ou faire communiquer au public les Contenus du Client à partir du Site ;
• le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus du Client numérisés ;
• le droit d’adapter (comprenant le droit de reformater) les Contenus Client numérisés et réaliser toute adaptation nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur intégration et/ou diffusion sur le Site.

Le Client s’interdit de proposer des produits ou services portant atteints aux bonnes mœurs ou prohibés, définis comme tels par la loi.
Il est entendu que toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Creaaction de suspendre l’accès au Site et de résilier de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Creaaction pourrait prétendre.
Enfin, tant qu’il n’est pas propriétaire du Site le Client s’engage à ne pas dupliquer, à ne pas reproduire à l’identique tout ou partie du Site. D’une manière générale, il s’interdit l’utilisation non autorisée d’un travail fourni par Creaaction.

Article 3.2 Creaaction

Dans le cadre du contrat de location et pendant sa durée (période initiale et renouvellements le cas échéant), Creaaction autorise le Client d’une part, à mettre à la disposition du public le Site crée et, d’autre part, à utiliser, dans le strict cadre du Site, les éléments constitutifs du Site, de manière non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies aux présentes. 
Pour autant, le Client n’est pas autorisé à :

• Reproduire, représenter ou adapter le Site en tout ou partie ou les éléments constitutifs du Site en dehors du Site, et ce à titre gratuit ou onéreux 
• Utiliser les éléments constitutifs du Site ou le Site en tant que fichier autonome. Le Client ne peut utiliser le contenu de façon à permettre à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome ;
• N’utiliser les éléments constitutifs du Site ni dans une marque ou un logo, ni comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, dans un nom commercial ou une dénomination sociale ;
• Laisser penser qu’il serait l’auteur du Site ou des éléments constitutifs du Site.
• D’utiliser les éléments constitutifs du Site ou le Site de manière contraire aux lois ou règlements ;

Le Client reconnaît expressément que les droits concédés aux présentes ne sauraient avoir pour effet ou pour conséquence de lui octroyer d’une quelconque manière un droit de propriété sur tout ou partie des éléments constitutifs du Site ou sur le Site.
Les droits concédés par Creaaction aux termes des présentes cesseront automatiquement, de plein droit à l’issue du contrat, pour quelque cause que ce soit, sauf si le Client qui a signé un contrat de location décide de lever l’option d’achat et ainsi d’en acquérir la pleine propriété.

Creaaction s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Par ailleurs, Creaaction s’engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du Client ainsi que toutes les opérations utiles au bon fonctionnement du produit. Creaaction assure le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usages de sa profession.
Creaaction s’engage également à assurer l’accès au Site via internet 24 h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, Creaaction se réserve la possibilité d’interrompre le serveur d’hébergement du Site pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. Creaaction informera le Client desdites interventions, dans un délai raisonnable, et l’informera de la nature et de la durée des interventions.
Creaaction s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident non consécutif à une mauvaise utilisation du Site par le Client, sur demande expresse d’intervention.
La responsabilité de Creaaction ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations ;
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Creaaction n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance ;
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Creaaction ;
• d’arrêt de l’hébergement, sur demande des autorités judiciaires ;
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
• défaillance des matériels ou des fournisseurs d’accès du Client ;
• défaut du règlement mensuel.

La rédaction de mentions légales, de conditions générales de vente, de conditions générales d’utilisation ou de politique des données personnelles, n’entrant pas dans le champ contractuel des Formules proposées, la responsabilité de Creaaction ne pourra être engagée pour une quelconque raison que ce soit en cas de manquement du Client.
Le choix du nom de domaine, du contenu final de la vidéo, des réseaux sociaux ou du contenu graphique revenant uniquement au Client, la responsabilité de Creaaction ne pourra pour quelle cause que ce soit être engagée et en particulier au regard du droit des tiers (droit des marques, concurrence déloyale, etc.) La responsabilité de Creaaction ne pourra être engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.
Dans le cadre de la prestation de Site internet, si la continuité du service venait à être interrompue, du fait de Creaaction pendant plus de dix (10) jours, le Client serait en droit de résilier son contrat dans les termes prévus aux présentes.
En tout état de cause, il est entendu entre les parties qu’aucun des éléments énumérés ci-dessus ne pourra dégager le Client de son obligation de régler l’ensemble des montants dus au titre du présent contrat.
Creaaction met en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations répondant aux normes de qualité et aux usages. Il est entendu que la garantie de bonne fin est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations telles que rappelées dans le présent article et, notamment de la communication de toutes les données nécessaires (fichiers, textes, etc. ) dans les délais convenus.
D’une manière générale, il appartient à chacune des parties d’agir de bonne foi dans le cadre des relations contractuelles qu’elles entretiennent.

Article 4 Commande

Article 4.1 Commande, validation et acceptation

Le Client a le choix entre plusieurs Formules de prestation dont le détail (hors formule sur-mesure) figure sur le site www.creaaction.com
Pour déterminer l’Offre la plus adaptée, le Client peut demander des renseignements complémentaires selon l’une des manières suivantes :
– email à l’adresse suivante : [email protected]
– par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au numéro suivant : 06 30 76 06 53
– par formulaire via la page contact ou du Devis présent sur le site internet www.creaaction.com
L’ensemble des tarifs présentés sur le site précité sont hors taxes (ci-après « H.T. »). Creaaction pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.
Creaaction se réserve le droit de modifier le contenu de ses Formules et Offres en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un Site internet à jour.
La Formule retenue par le Client fait l’objet d’un Devis dont la contractualisation est formalisée comme suit :
(1) Envoi par email d’un Document récapitulatif de la Formule choisie et des prestations afférentes avec d’une part, le tarif, le montant de la première mensualité ou de l’acompte, le lien vers les présentes CGV, le mode de paiement choisi parmi ceux proposés par Creaaction et, d’autre part, les coordonnées du Client :

• Nom,
• Prénom,
• Email,
• Téléphone,
• Nom de l’entreprise, le cas échéant
• SIREN, le cas échéant.

(2) Retour par email, par le Client, du Document récapitulatif envoyé dûment rempli, daté, et signé. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de rectifier toute erreur par tous moyens, dans les meilleurs délais.
Le récapitulatif dûment rempli, daté et signé par le Client qui comprend également la mention « Bon pour accord » et la confirmation de la prise de connaissance des CGV, emporte acceptation définitive du Devis et des CGV.

Article 4.2 Paiement et facturation

La première échéance de mensualité ou d’annuité, ou l’acompte en fonction de la Formule retenue, est prélevée dès signature du Document précité et transmission des coordonnées bancaires ou paiements via un lien sécurisé.

La prestation de Creaaction est, selon la Formule retenue par le Client, unique ou récurrente. Dès lors, le Client accepte que les coordonnées bancaires qu’il aura volontairement transmises à Creaaction soient conservées par Creaaction (de façon cryptée) pendant toute la durée de la relation commerciale, afin que l’organisme tiers habilité puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur bénéficie d’un droit de modification de ses données personnelles. Au-delà de la relation contractuelle, et à condition que le Client ait réglé la totalité des sommes dues, ses coordonnées ne seront pas conservées.

Creaaction transmet par email au Client, chaque mois, une facture que celui-ci est libre de consulter, copier ou imprimer. Dans le cas où le Client choisit des options supplémentaires, le prix des options est ajouté au prix facturé mensuellement. Les nouvelles options n’entraînent pas, dans le cadre de la location de Site internet la prolongation du contrat en cours.

En fonction de la Formule choisie, un échéancier de paiement pourra être transmis au Client.
Le Client se doit d’honorer les paiements selon la périodicité retenue.
(1) Règlement par carte bancaire :
Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte bancaire et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations afin qu’aucun paiement ne puisse être rejeté par son organisme bancaire. Le paiement est réalisé automatiquement à la date du jour du contrat de chaque période prédéterminée (mois, trimestre, année…) sauf accord exceptionnel donné par Creaaction. Les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à la charge du Client. En fonction de la Formule retenue par le Client, le moyen de paiement fourni à Creaaction pourra être réutilisé pour procéder au prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues. Les numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par Creaaction, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements ponctuels, récurrents et sécurisés.
En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à contacter Creaaction par téléphone ou par email au plus tard une semaine avant la prochaine échéance de paiement.
Le règlement par carte bancaire peut être effectué via les plateformes Stripe, Paypal, Mollie, seules dans ce cas détentrices des informations bancaires du Client.
Ces prestataires assurent la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, ils sécurisent la protection des données des cartes et des transactions. Les données sont stockées sur les serveurs du prestataire de paiement et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de Creaaction.

(2) Prélèvement automatique par Relevé d’identité bancaire (RIB)
Lorsque le Client opte pour le prélèvement automatique par RIB, le paiement est réalisé au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA, dont le modèle de formulaire est communiqué au Client soit par Creaaction au moment de la commande, soit sur simple demande du Client à tout moment.
En optant pour le prélèvement automatique par RIB, le Client s’engage à compléter, signer et renvoyer à Creaaction le modèle de formulaire précité. À défaut, Creaaction pourra, sans notification préalable et sans indemnité due au Client, suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le paiement au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA s’effectue à la date d’échéance figurant sur la facture.
Le rejet du prélèvement et ce pour quelle que raison que ce soit (fonds insuffisants, changement de coordonnées bancaires, etc.) pourra engendrer des frais supplémentaires de cinquante (50) euros HT, qui seront prélevés sur le compte bancaire du Client lors de la tentative de prélèvement suivante. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Article 5 Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature.
Il est précisé que la location du Site est d’une durée initiale minimale de vingt-quatre (24) mois, pendant laquelle le Locataire (encore appelé « le Client ») ne peut prétendre s’attribuer la propriété des travaux effectués par Creaaction, le Loueur, à compter de la mise en ligne du Site.
À l’issue de la durée initiale minimale d’engagement de vingt-quatre (24) mois :

1. Le Locataire a la possibilité de lever une option d’achat du Site pour la valeur résiduelle du Site dont le montant a été défini dans le Devis soit vingt (20) pour cent du tarif initial du Site internet ;
2. La location est renouvelée mensuellement, sauf indication contraire du Locataire de mettre un terme définitif à toute location matérialisée par une lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de mise en ligne du Site. Le prix de la location, hors engagement, est celui indiqué par Creaaction sur le site internet www.creaaction.com.

L’une ou l’autre des parties peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trente (30) jours avant la date de fin souhaitée de la location, lorsque celle-ci a été renouvelée.

À l’issue de la période d’engagement initial de vingt-quatre (24) mois, lorsque le Locataire se trouve dans la situation visée au (2) et qu’il ne souhaite pas renouveler la location, il sera procédé par le Loueur au transfert de l’ensemble des données du site internet aux frais du Locataire sauf si le locataire renonce, soit de manière expresse soit en refusant de payer ledit transfert, à l’ensemble de ces données. Le transfert des données interviendra dans un délai de trente (30) jours et emportera le droit, pour le Loueur de suspendre l’accès au Site puis de supprimer l’ensemble des données du Site du serveur d’hébergement. La renonciation susmentionnée entraîne le droit pour le Loueur de suspendre l’accès au Site puis de supprimer l’ensemble des données du Site du serveur d’hébergement sans délai.

Dans le cadre des prestations de création de vidéos, de réseaux sociaux ou de contenus graphiques, dans l’éventualité où le Client déciderait de résilier de manière anticipée le contrat, il devra s’acquitter de la totalité du montant comme prévu dans le Devis.

Dans l’éventualité où le Locataire déciderait de résilier de manière anticipée le contrat de location, soit avant le terme des vingt-quatre (24) mois prévu au présent article, il devra s’acquitter de la totalité du montant du Site internet comme prévu dans le Devis.

En tout état de cause, en cas :
(a) d’absence de poursuite des relations contractuelles,
(b) d’absence de levée de l’option d’achat

Le Site internet reste la propriété du Loueur qui peut, dès lors que les données appartenant au Locataire ont été rapatriées ou transférées au Locataire, sauf renonciation (intervenue soit de manière expresse soit par le refus de payer le transfert) par ce dernier, suspendre l’accès au Site puis supprimer l’ensemble des données du Site du serveur d’hébergement. La renonciation susmentionnée entraîne le droit pour le Loueur de suspendre l’accès au Site puis de supprimer l’ensemble des données du Site du serveur d’hébergement sans délai.

En tout état de cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, et d’absence de règlement de la totalité des sommes dues, le Site internet, les vidéos, les réseaux sociaux, ou les contenus graphiques créés restent la propriété de Creaaction tant que le Client n’a pas dûment payé ce qu’il doit en vertu de l’ensemble des clauses figurant dans les présentes CGV. Dans le cadre de la location de Site, Creaaction peut suspendre l’accès au Site.

Article 6 Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier la prestation. Cela ne pourra néanmoins dégager le Client de son obligation de régler l’ensemble des montants dus au titre du présent contrat à la date de la résiliation.

Dans le cadre de la prestation de Site internet, la résiliation du fait fautif du Locataire entraîne l’obligation pour le Locataire de procéder au rapatriement de ses données, à ses frais, et emporte le droit, pour le Loueur de suspendre l’accès au Site puis de supprimer l’ensemble des données du Site du serveur d’hébergement.

Article 7 Modification et annulation
Article 7.1 Modification

Les parties conviennent que les présentes peuvent être modifiées et amendées en cours d’exécution du contrat par Creaaction. Dans ce cas, le Client en est informé au plus tard un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications, qui peuvent concerner les tarifs, le contenu du service ou ses caractéristiques.
En cas de modification et de désaccord entre les parties sur les modifications, le Client peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception le contrat sans aucuns frais et sans droit à dédommagement dans un délai maximal de quatre (4) mois à compter de la communication de la modification. Le Client reste néanmoins tenu de s’acquitter des factures qui lui ont été présentées jusqu’à la notification écrite de son refus des modifications apportées par Creaaction.

Article 7.2 Annulation

En cas d’annulation de la vente d’une prestation de Creaaction par le Client,

1. Après la signature et la réception du Document servant de Devis et avant le démarrage des travaux, trente (30) pour cent du montant total de la facture sera demandé au Client,
2. pendant la réalisation des travaux, Creaaction se réserve le droit de retenir l’acompte, à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

Il est rappelé que la résiliation de la location d’un Site internet ne peut intervenir, sauf à payer la totalité des mensualités dues, avant la fin de la période initiale minimale de vingt-quatre (24) mois dans les conditions prévues par les présentes.
La résiliation de toute autre prestation de Creaaction ne peut intervenir, sauf à payer la totalité des mensualités dues, avant la fin du contrat, dans les conditions prévues par les présentes.

Article 8 Droit de rétractation

Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires du Code de la consommation français (notamment l’article L.221-28), le Client non professionnel, en acceptant les présentes CGV, renonce expressément à son droit de rétractation qui commence à la signature du Devis afin que l’exécution du contrat puisse commencer avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 9 : Références et publicité

Le Client autorise Creaaction à informer ses clients et prospects de la prestation de location, de vente de Site, de création de vidéos, de réseaux sociaux ou de contenus graphiques à titre de publicité promotionnelle (on line et off line) et de référence client.

Article 10 Traitement des données personnelles

Dans le cadre des différentes Formules et notamment pour la conclusion du contrat et la facturation, le Client est informé et accepte que Creaaction puisse collecter et traiter ses données à caractère personnel. Ces données sont soumises à la politique de protection des données personnelles disponibles sur le site www.creaaction.com.

Finalité de la collecte des données personnelles
Il est rappelé que les données sont collectées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, Creaaction pour collecter les données se base sur :

• La loi (traitement des données personnelles rendu obligatoire par un texte de loi : conservation des factures, garanties…)
• l’exécution d’un contrat (ouvrir, gérer un compte, traiter, exécuter une commande…)
• le consentement de l’utilisateur de Creaaction (validation, case à cocher…)
• l’intérêt légitime de Creaaction, dans la limite des droits et libertés des utilisateurs (prévention de fraude, marketing direct…)

Les données personnelles sont utilisées principalement pour :

• La gestion du compte ;
• la gestion de la relation client (base légale et intérêt légitime de Creaaction) ;
• la prévention de la fraude et la gestion des impayés (base légale et intérêt légitime de Creaaction) ;
• les statistiques et analyses permettant de mieux connaitre les internautes (base légale et intérêt légitime de Creaaction) ;
• l’envoi d’offres commerciales ciblées (consentement de l’utilisateur et intérêt légitime de Creaaction) ;
• le partage d’information avec des partenaires commerciaux (base légale, consentement de l’utilisateur, le cas échéant et intérêt légitime de Creaaction).

Les données collectées
Des informations sont collectées notamment lorsque les parties contractualisent le Devis.
À titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive sont également collectées et traitées les informations suivantes : adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, incidents, réclamations, nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, SIREN.

Transmission et sort des données collectées
Les données collectées par Creaaction peuvent être transmises soit à des partenaires qui traiteront les données pour leur compte soit à des partenaires qui traiteront les données pour le compte et selon les instructions de Creaaction.

Dans le premier cas, les destinataires de ces données sont : les autorités de police dans le cadre d’une procédure judiciaire, les partenaires commerciaux. Des données non identifiantes c’est-à-dire des données ne permettant pas d’identifier nominativement (données sociodémographiques, cookies ou identifiants techniques) peuvent être transmises à des partenaires à des fins de ciblage publicitaire sur le Site de Creaaction ou un site tiers.
Il est rappelé la possibilité donnée aux internautes de Creaaction de paramétrer leurs préférences cookies afin de gérer les cookies en lien avec le ciblage publicitaire.

Dans le second cas, les destinataires de ces données sont des sous-traitants qui effectuent pour le compte de Creaaction :

• Le paiement sécurisé sur le site internet ;
• la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
• la gestion des appels téléphoniques, leurs enregistrements éventuels et l’envoi de courriers postaux ;
• la personnalisation des contenus de Creaaction ;
• la réalisation d’opérations de maintenance et de développement technique du site internet et du système d’information ;
• l’expédition des emails de prospection commerciale et des notifications mobiles.

Dans le cadre de la collecte de données, plusieurs types de communication peuvent être mis en œuvre : un email permettant de suivre la commande, la bonne exécution du contrat ; l’envoi d’offres et d’informations, à condition de ne pas s’y être opposé ; la prise de contact téléphonique par Creaaction afin de proposer des offres ou des services en lien avec ceux déjà achetés, à condition de ne pas s’y être opposés .
Il est précisé que l’internaute a la possibilité de retirer son consentement ou de formuler une opposition concernant les usages de ses données décrits ci-dessus : soit par mail à l’adresse suivante [email protected] soit en contactant Creaaction via le formulaire disponible dans la page contact du site internet www.creaaction.com
Pour le traitement de cette demande il est nécessaire pour le demandeur d’indiquer son nom, prénom, email, adresse, objet de la demande.

Droit de regard sur l’utilisation des données à caractère personnel
Conformément à la règlementation en vigueur, les internautes ont le droit d’exercer les droits suivants :

• Droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit de suppression
• droit d’opposition,
• droit à la limitation et à la portabilité, le cas échéant.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Creaaction par voie électronique en cliquant ici en indiquant les nom, prénom, email, adresse postale et référence client, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature du demandeur et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Le responsable de traitement apporte une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, excepté complexité particulière du dossier portant dans ce cas le délai à deux (2) mois.
En l’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, il est possible d’introduire une réclamation, en France, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Il est rappelé que les internautes de Creaaction peuvent donner des directives anticipées quant au sort de leurs données personnelles post mortem.
Il est enfin rappelé que Creaaction n’est pas destinée aux mineurs. En conséquence, Creaaction ne traite pas de données concernant spécifiquement les mineurs. Creaaction doit être utilisée pour les moins de 18 ans avec la participation d’un adulte ou d’un détenteur de l’autorité parentale.

Données à caractère personnel et réseaux sociaux
L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec Creaaction est susceptible d’entraîner des collectes et échanges de certaines données entre les réseaux sociaux et Creaaction.

Creaaction collecte pour son compte certaines informations et données personnelles en lien avec l’activité de l’internaute sur les pages des réseaux sociaux de Creaaction. Cette collecte est utilisée à des fins publicitaires pour améliorer la relation commerciale et la publicité adressée aux internautes.
Creaaction invite les internautes à consulter les politiques de gestion et de protection des données à caractère personnel des réseaux sociaux afin de prendre connaissance des informations collectées (et de la finalité d’utilisation des données collectées) par les réseaux sociaux et qui peuvent être transmis à Creaaction. Il est rappelé qu’il est possible de paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité des données. Creaaction n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite des données des internautes par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

Cookies et technologies similaires
Creaaction utilise des cookies et des technologies similaires de traçage. Techniquement, un cookie est un fichier texte enregistré par le navigateur utilisé par l’internaute, quel que soit le support utilisé (ordinateur, tablette, smartphone). Il permet de conserver les données des utilisateurs afin de faciliter la navigation, d’activer certaines fonctionnalités ou encore de réaliser un suivi de la navigation ou une analyse comportementale (volume de fréquentation, utilisation des différents éléments de Creaaction …).

Modification de la politique relative aux données à caractère personnel
Creaaction se réserve le droit de modifier, sans préavis, la présente politique de confidentialité des données.

Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable de traitement des données est Creaaction, au sens de la loi informatique et liberté et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les coordonnées de Creaaction dans ce cadre sont :
Creaaction
Adresse du siège social : 775 G avenue de l’Europe 77550 Moissy -Cramayel
RCS : 919 141 002
Téléphone : 06 30 76 06 53
Mail : [email protected]

Article 11 Droit applicable et attribution de compétences

Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes et du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, tout litige ou différend qui surviendrait relèvera exclusivement des juridictions françaises. Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.